Politique de confidentialité

Nous (également désignés par « nous », « notre » ou « nos ») nous engageons à protéger vos renseignements personnels et à respecter votre vie privée.

Cette politique de confidentialité vise à vous informer des façons dont nous recueillons et conservons les renseignements que vous fournissez sur le site Dominion Bitspire (le « site Web »).

Les principes suivants seront défendus :

• Garantir la transparence quant au traitement et à la collecte de vos renseignements personnels :

Nous voulons vous permettre de prendre des décisions éclairées concernant l’utilisation et le traitement des renseignements personnels. C’est pourquoi nous avons créé ce site Web. À cette fin, nous mettons en œuvre diverses méthodes et procédures afin de vous fournir des informations pertinentes sur l’utilisation des renseignements personnels.

Si nous déterminons que des renseignements précis sont requis, nous vous les communiquerons à la date et à l’heure opportunes.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous fournir les précisions nécessaires au sujet des restrictions légales éventuelles. Vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse suivante : info@dominion-bitspire.com

• Les renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins précisées dans la politique.

Nous pouvons traiter des renseignements personnels à diverses fins, notamment pour vous offrir le site Web et vous permettre d’accéder à des plateformes de négociation tierces (les « Services »), améliorer le site Web, protéger nos droits et intérêts, assurer la maintenance et la prestation des Services, satisfaire à nos obligations réglementaires ou légales, et mener des activités administratives et commerciales afin de faciliter la prestation et l’utilisation des Services.

Nous utilisons également vos renseignements personnels pour mieux comprendre vos préférences et vos besoins.

• Pour utiliser des outils essentiels afin de protéger vos droits en matière de renseignements personnels :

Afin de vous permettre d’exercer vos droits, nous mettons à votre disposition des ressources dédiées. Communiquez avec nous en tout temps pour demander l’accès à vos renseignements personnels. Nous les corrigerons ou les supprimerons et cesserons de les utiliser à des fins particulières ou générales. Nous pouvons aussi vous les transmettre ou les communiquer à un tiers. Nous serons en mesure de répondre à vos demandes.

• Protégez vos renseignements personnels :

Bien que nous ne puissions pas garantir une sécurité absolue de vos renseignements personnels, nous vous assurons que nous continuerons d’appliquer diverses mesures et techniques afin d’en assurer la protection.

Notre politique de confidentialité et de sécurité est exhaustive.

1. Quelle est la portée prévue ?

Cette politique précise les types de renseignements personnels que l'entreprise recueille auprès de personnes physiques, ainsi que la façon dont elle les traite, les divulgue à des tiers, les protège, etc.

Cette politique s’applique aux renseignements concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique est réputée identifiable si elle peut être identifiée directement ou par recoupement avec d’autres renseignements que nous détenons ou auxquels nous avons accès.

La Politique définit le « traitement » comme un processus qui implique l’utilisation ou la collecte de renseignements personnels. Cela comprend la gestion, la structuration et le stockage des renseignements personnels.

Nos services s’adressent au grand public et ne sont pas conçus pour les personnes de moins de 18 ans. Nous ne sollicitons ni ne recueillons sciemment de renseignements auprès de quiconque âgé de moins de 18 ans. Nous n’autorisons pas sciemment ces personnes à utiliser nos services. Si nous apprenons l’existence de renseignements concernant des mineurs, nous les supprimerons dans les plus brefs délais.

2. Quels renseignements personnels détenons-nous à votre sujet ?

Lorsque vous utilisez nos services et canaux, ou que vous visitez notre site Web, nous recueillons des renseignements personnels. Dans certains cas, nous pouvons vous demander ces renseignements. Dans d’autres cas, nous les obtenons en analysant l’utilisation de nos services et de nos canaux de service, ou en recevant des renseignements vous concernant de la part de partenaires tiers.

3. Il n’est pas obligatoire de transmettre des renseignements personnels à l’entreprise, et cela n’entraîne aucune conséquence.

Cependant, vous n’êtes pas tenu de nous fournir des renseignements personnels. Dans certaines circonstances, toutefois, vous pourriez ne pas être en mesure de nous communiquer de tels renseignements. Cela pourrait nous empêcher d’offrir nos services ou empêcher les utilisateurs d’accéder au site Web.

4. Quels renseignements personnels recueillons-nous? Lorsque vous visitez notre site Web, nous recueillons les renseignements personnels suivants :

Cela comprend des renseignements sur votre journal d’activité en ligne, des données de trafic (y compris votre adresse IP, la date et l’heure d’accès), la langue utilisée, les rapports de plantage logiciel, le type de navigateur utilisé, ainsi que des renseignements sur l’appareil utilisé. Les renseignements recueillis ne sont pas de nature personnelle et ne permettent pas de vous identifier.

Données personnelles que nous recevons de votre part : toutes les informations personnelles que vous nous fournissez volontairement lorsque vous vous connectez, par notre intermédiaire, à une plateforme de négociation en ligne d’un tiers.

Renseignements personnels que vous fournissez expressément à des plateformes de tiers pour faciliter les transactions : ces renseignements comprennent votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel.

5. Le fondement juridique et les motifs du traitement des renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont traités par l’entreprise aux fins décrites dans cette section et conformément à la base juridique qui s’applique.

Sans fondement juridique, l’entreprise ne peut pas traiter vos renseignements personnels. Les fondements juridiques sur lesquels l’entreprise peut s’appuyer pour traiter vos renseignements personnels :

• Vous avez consenti au traitement de vos renseignements personnels pour un ou plusieurs motifs. C’est notamment le cas lorsque vous soumettez des renseignements personnels par l’entremise du site Web afin que nous puissions les communiquer à une plateforme de négociation tierce.
• L’entreprise ou un tiers peut être amené à traiter des données afin de satisfaire à un intérêt légitime. Par exemple, cela peut être nécessaire pour améliorer nos services ou pour exercer ou défendre des droits en justice.
• Le traitement doit se conformer à une obligation légale.

Communiquez avec nous par courriel pour obtenir des précisions supplémentaires concernant le traitement requis pour protéger les intérêts légitimes.

Vous trouverez ci-dessous la liste des raisons et des bases juridiques qui nous permettent d’utiliser les renseignements que vous nous fournissez. Renseignements personnels.

6. Communication de renseignements personnels à un tiers

L’entreprise peut également communiquer des renseignements personnels à des tiers qui nous fournissent des services, notamment d’hébergement et de stockage, ainsi que des services liés aux adresses IP et à l’analyse de l’expérience utilisateur.

Vous pouvez aussi nous demander de transmettre certains de vos renseignements personnels à des plateformes de négociation tierces. Le cas échéant, nous communiquerons aux plateformes tierces les renseignements personnels que vous nous avez fournis. L’utilisation de vos renseignements personnels est régie par leurs politiques de confidentialité. Vos renseignements personnels pourraient être partagés avec plusieurs plateformes de négociation.

L’entreprise peut être amenée à partager des renseignements personnels avec des entités affiliées ou des partenaires commerciaux. Cette démarche peut lui procurer les ressources nécessaires pour améliorer et optimiser les produits et services offerts à sa clientèle.

Si la protection des droits de tiers ou des actifs l'exige, la Société est autorisée à divulguer des renseignements personnels aux autorités de réglementation, aux autorités locales ou à toute autre autorité officielle.

Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels à des investisseurs ou à des acquéreurs potentiels, ainsi qu’aux prêteurs de la société ou de toute autre entité du groupe, si une telle opération devait se réaliser (y compris le transfert ou la vente d’actifs appartenant à la société ou à toute autre entité du groupe) ou dans le cadre de toute fusion, restructuration, consolidation ou procédure de faillite visant la société ou toute autre entité du groupe.

7. Témoins (cookies) et services de tiers

Nous pourrions faire appel à des services tiers, tels que des diffuseurs de publicités sur notre site Web ou des sociétés d’analyse. Ces tiers pourraient également utiliser des témoins ou d’autres technologies.

Les témoins (cookies) sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre appareil chaque fois que vous consultez ou accédez à notre site Web. Ils servent à recueillir des renseignements sur vos préférences et vos habitudes de navigation afin d’améliorer votre expérience, de mémoriser vos choix et de personnaliser les produits et services susceptibles de vous intéresser. Ils sont également utilisés à des fins statistiques et analytiques.

Certains témoins (cookies) que nous pouvons utiliser sont des témoins de session. Ils sont temporairement enregistrés sur votre appareil et demeurent actifs pendant une courte période, jusqu’à la fermeture de votre navigateur. D’autres témoins sont persistants. Les témoins persistants restent sur votre appareil pendant un certain temps après la fermeture de votre navigateur. Ils servent à aider le site Web à vous reconnaître comme utilisateur régulier et à faciliter votre retour sur le site.

Types de témoins :

Nous pouvons les utiliser en fonction de leur finalité :

Les témoins sont bloqués ou supprimés.

Pour bloquer ou supprimer les témoins, ajustez les paramètres de votre navigateur. Vous trouverez ci-dessous des liens pour vous guider dans cette démarche pour certains des navigateurs les plus populaires.

• Firefox
• Microsoft Edge
• Google Chrome
• safari

Cependant, veuillez noter que certaines fonctionnalités du site Web, voire l’ensemble du site, pourraient ne pas fonctionner comme prévu si cela se produit.

Alerte de suivi en ligne

La Société conservera vos renseignements personnels pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs du traitement des renseignements personnels, tels que décrits dans la présente politique, ou pour une période plus longue si les lois, règlements, politiques et ordonnances applicables l’autorisent.

Nous partagerons vos renseignements avec des plateformes de négociation tierces pendant 12 mois. Si vous y consentez, nous continuerons de partager vos données pendant 12 mois supplémentaires.

Nous passons régulièrement en revue les renseignements personnels que nous détenons pour vérifier s’ils ne sont plus nécessaires.

9. Transferts de renseignements personnels vers un pays étranger ou une organisation internationale

Vos renseignements personnels peuvent être transférés vers d’autres pays, c’est-à-dire vers un pays tiers (un pays autre que celui où vous résidez), ou à des organisations internationales, ainsi que dans d’autres juridictions. L’entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels que vous fournissez et pour garantir aux personnes concernées la possibilité d’exercer leurs droits et d’accéder à des recours juridiques efficaces.

Ces protections et garanties sont offertes à toute personne résidant dans l’EEE (Espace économique européen).

• Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale que la Commission européenne considère comme offrant un niveau de protection adéquat pour les données à caractère personnel qui y sont transférées, conformément à l’article 45(3) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »)
• Le transfert s’effectue conformément à un accord juridiquement contraignant et exécutoire conclu entre des entités ou des autorités publiques, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, point a).
• Le transfert a été réalisé conformément aux clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne, en application de l’article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD. Les clauses adoptées par la Commission européenne sont disponibles à l’adresse https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_en.

La Société peut vous fournir des renseignements sur les mesures de sécurité qu’elle a mises en place pour protéger vos renseignements personnels transférés vers des pays tiers ou des organismes internationaux. Envoyez un courriel à l’adresse suivante : info@wealthwaydigital.uk

10. Sécurité des renseignements personnels

Nous avons mis en place des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour protéger les renseignements personnels. Cela comprend la prévention de toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illégale des renseignements personnels.

Nous ne pouvons ni garantir ni assurer que la sécurité de vos renseignements personnels sera exempte d’erreurs. Nous déclinons également toute responsabilité à l’égard des dommages immatériels, accessoires ou indirects découlant de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels. Cela comprend, sans s’y limiter, toute divulgation de renseignements personnels attribuable à des erreurs de transmission, à l’accès non autorisé d’un tiers ou à toute autre cause indépendante de notre volonté.

En cas d’obligations légales ou d’autres exigences indépendantes de notre volonté, nous pourrions être tenus de communiquer des renseignements personnels vous concernant à des tiers, notamment aux autorités publiques. Nous ne pouvons pas contrôler les mesures de sécurité que ces tiers appliquent à vos renseignements personnels dans de telles circonstances.

Les renseignements personnels ne peuvent pas être transmis sur le Web en toute sécurité absolue. La Société ne peut donc pas garantir la sécurité des renseignements personnels que vous nous transmettez par Internet.

11. Hyperliens vers des sites Web appartenant à des tiers

Notre site peut comporter des liens vers des sites et des applications de tiers. Ces sites et applications ne sont ni gérés ni contrôlés par la société. Nous ne pouvons être tenus responsables de la collecte ou du traitement de renseignements personnels par ces sites ou applications. La présente politique ne s’applique pas aux activités réalisées sur ces sites ou applications.

Lorsque vous accédez à un site Web ou à une application de tiers que nous recommandons, nous vous invitons à lire sa politique de confidentialité avant de décider de l’utiliser. Nous vous suggérons également de lui transmettre vos renseignements personnels.

12. Modifications apportées à la présente politique

Nous pouvons modifier cette politique en tout temps. En cas de mise à jour, nous vous en aviserons en publiant la version révisée sur notre site Web. De plus, si des changements importants sont apportés, nous tenterons de vous en informer par les moyens que nous jugerons appropriés et afficherons un avis sur notre site Web. À moins d’indication contraire expresse, les modifications prennent effet à la date de publication de la politique révisée.

13. Vos droits relatifs à vos renseignements personnels

Vous avez le droit de nous demander de confirmer l'exactitude des renseignements personnels qui vous concernent, de corriger toute erreur et de supprimer tout renseignement personnel que nous n'avons pas besoin de conserver. Vous pouvez également limiter la portée des types de traitement des renseignements personnels.

Si vous êtes résident de l'EEE, veuillez consulter cette page :

Ces droits s’appliquent aux renseignements que vous fournissez en lien avec vos renseignements personnels. Vous pouvez en demander l’exercice en envoyant un courriel à l’adresse ci-dessous.

Droits d’accès

La Société peut confirmer l’exactitude des renseignements personnels vous concernant. Dans ce cas, vous pouvez y accéder.

La Société souhaite fournir une copie électronique des renseignements personnels qu'elle traite et pourrait exiger des frais raisonnables pour toute copie additionnelle. Les renseignements seront fournis sous forme électronique sur demande.

Le droit d’accès aux renseignements personnels ne doit pas compromettre les droits et libertés d’autrui. Si la demande risque d’y porter atteinte, l’entreprise peut en refuser le traitement ou en restreindre la portée.

Droit de rectification

La Société est autorisée à corriger les renseignements personnels inexacts. Vous avez le droit d’exiger que tout renseignement personnel vous concernant, jugé incomplet, soit rectifié, compte tenu de la finalité du traitement.

Droit à l'effacement

Les motifs suivants s’appliquent : (a) les renseignements personnels ne sont plus requis aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou traités ; (b) vous retirez votre consentement et aucun fondement juridique ne justifie le traitement ; (c) vous vous opposez à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos renseignements personnels fondé sur des intérêts légitimes que nous ou un tiers poursuivons ; (d) les renseignements personnels font l’objet d’un traitement illicite ; ou (e) les renseignements personnels doivent être supprimés pour satisfaire à une obligation légale de l’entreprise.

Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire : (a) pour se conformer à une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre; ou (b) pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.

Restrictions de traitement

Si vous avez des préoccupations concernant l’exactitude de vos renseignements personnels, vous pouvez demander à l’entreprise de limiter leur traitement.

Si vous demandez la restriction du traitement de vos renseignements personnels, ceux-ci ne peuvent être conservés que si vous y consentez, afin d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice, de protéger les droits d’une autre personne physique, ou pour un motif important d’intérêt public au sein de l’Union européenne ou d’un État membre.

Droit à la portabilité de vos données

Si le traitement est réalisé par un système automatisé et qu’il repose sur votre consentement ou sur un contrat auquel vous êtes partie, vous avez le droit légal de consulter les données personnelles que vous avez fournies à l’entreprise.

Vous avez le droit de demander que vos renseignements personnels soient transmis directement par l’entreprise à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible. L’exercice de votre droit à la portabilité des données ne modifie en rien les droits dont vous disposez au titre du droit à l’effacement. Le droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits ni aux libertés d’autrui.

Droit de contester

Vous pouvez en tout temps vous opposer à tout traitement de renseignements personnels vous concernant fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par l’entreprise ou un tiers. Ce droit ne se limite pas au seul profilage effectué sur la base de ces intérêts légitimes. Si nous sommes en mesure d’invoquer des motifs légitimes impérieux justifiant le traitement de renseignements personnels, nous ne pourrons toutefois pas le poursuivre à moins que vous ne démontriez que ces motifs priment sur vos droits, libertés ou intérêts, ou sur l’exercice, l’établissement ou la défense de droits légaux.

Pour le marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos renseignements personnels.

Droit de refuser le consentement

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels en tout temps. Cela n’affectera pas la légalité de tout traitement fondé sur votre consentement avant son retrait.

Vous avez le droit de porter plainte auprès de l’autorité de réglementation compétente.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle d’un État membre, chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes concernant le traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne.

Les lois de l’Union européenne et de ses États membres pourraient restreindre vos droits relatifs à vos renseignements personnels, comme expliqué à la section 13.

Nous vous communiquerons les renseignements demandés dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande, conformément aux droits prévus à la section 13 du présent accord. Au besoin, ce délai peut être prolongé jusqu’à deux mois, selon la nature de la demande et le nombre de demandes. Nous vous aviserons, dans le mois suivant la réception de votre demande, de toute prolongation ainsi que des motifs.

Sous réserve des dispositions de la section 13 de la Loi, les renseignements que vous demandez en vertu de vos droits prévus à cette section vous seront fournis sans frais. Si votre demande est infondée ou excessive, notamment si elle est répétitive, nous pourrons demander le paiement d’un montant raisonnable afin de couvrir les frais administratifs liés à la communication des renseignements ou à la notification de la mesure demandée. Nous pouvons également ne pas y donner suite.

Si nous avons des doutes quant à l’identité de la personne ayant soumis votre demande, l’entreprise pourrait demander des renseignements supplémentaires afin de confirmer l’identité du demandeur.